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Les points essentiels de la réglementation en vigueur sont les suivants:

 

Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation de conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef,

la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).

Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission

(S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.

Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique ULM) et disposer d’une DNC

(Déclaration de Niveau de Compétence) et de tous les documents spécifiques aux drones utiolisés, aux scénarios envisagés, tels que définis par la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile (Edition N°1 du 22/12/15).

 

 

La Direction Générale de l’Aviation Civile a décrit et segmenté différents scénarii de vol tels qu’il suit :

 

Scénario S1 :

opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et une hauteur maximale de 150 mètres ou 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Scénario S2 :

opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur maximale de 150 m pour les drones <2kg et hauteur maximale de 50 m pour les drones inférieurs à 25kg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Scénario S3 :

opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote, de jour (sauf dérogation) pour des drones <2kg et pour des drones de 2kg à 8kg équipés d'un système de protection des tiers au sol (déclaration prélable à la préfécture obligatoire)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Scénario S4 :

activité particulière se déroulant hors zone peuplée de jour, avec une hauteur maximale de vol < 150 mètres (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

 

 

 

ou 150m

si

P<2kg